Statuts de l’Association Loi de 1901

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :

Ce Groupement est une association apolitique

Cette association a pour but :
De défendre les droits et intérêts des victimes des inondations survenues le 16 juin 2010
L’aide aux campeurs sinistrés de Saint Aygulf (Var).
D’apporter un soutien moral aux campeurs sinistrés.
De négocier des achats groupés de services, d’équipement et matériels divers pour aider les campeurs à se réinstaller.
D’aider les propriétaires et les actionnaires à trouver des locataires ou acheteurs pour l’occupation de leurs parcelles.
De conseiller les campeurs en matière de règles de sécurités appliquées à la législation des campings et parcs résidentiels de loisirs.
Faire en sorte que des enseignements soient tirés de cette catastrophe
De proposer et organiser tous types d’animations sportives, récréatives, ludiques, pour les campeurs.
De rechercher des sponsors et des dons de toutes sortes.

Article III-

L’association pourra se pourvoir en justice devant les juridictions compétentes afin de défendre les
Intérêts des victimes.
Afin de ne pas ralentir les procédures, le Conseil d’Administration est désigné comme organe habilité à décider les actions en justice et habiliter le Président à représenter l’association à cette fin
La désignation de l’organe habilité doit être décidée par l’assemblée générale.

Le siège social est fixé à :

a)Membres d’honneur
b) Membres bienfaiteurs
c)Membres actifs ou adhérents
d)Membres temporaires

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admissions présentées.
Compte tenu de la situation particulière et de l’urgence des besoins, le Groupement Associatif des Jardins de Villepey accorde de fait les adhésions aux membres d’honneur, bienfaiteurs, actifs ou adhérents et ceci pour une période de 6 mois à partir du 1er août 2010.

Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association.
Ils sont dispensés de cotisation.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d’entrée de 50 € (cinquante euros) et une cotisation annuelle de 5 € (cinq euros) fixée chaque année par le conseil d’administration.
Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme de 15 € (quinze euros).
Toute cotisation pourra être rachetée en moyennant le paiement d’une somme minima égale à dix fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse dépasser 15 euros.( le rachat des cotisations est limité à 15 Euros par l’article 6-1° de la loi du 1er juillet 1901, modifié par la loi n° 48-1001 du 23 juin 1948).
Sont membres temporaires toutes les personnes qui souhaitent participer aux animations organisées par l’association qu’ils résident ou non dans les campings des jardins de Villepey.
Le montant de la cotisation sera proportionnel aux activités choisies et aux dépenses engagées par l’association.

La qualité de membre se perd par :

a)La démission
b) Le décès
c) La radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

L’association est habilitée à recevoir des dons.

- Les dons faits à l’association ne pourront être reversés directement aux sinistrés. Cependant, ils pourront être utilisés à organiser des manifestations ou à régler en partie des honoraires d’avocat ou au fonctionnement de l’association.
- Les dons matériels pourront être redistribués aux sinistrés.

Les ressources de l’association comprennent :

1) Le montant des droits d’entrée et des cotisations.
2) Les subventions de l’Etat, des départements et des communes.
3) Des sponsors.
4) Des animations diverses organisées par L’Association.

L’association est dirigée par un conseil de membres, désignés pour une durée de deux années. A l’issue de ces deux années le conseil d’administration convoquera en assemblée générale ses Membres pour procéder à l’élection d’un Conseil de membres. Les membres en place sont rééligibles.

La durée des mandats est fixée à cinq années.

Le Conseil d’administration choisi parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

Un président
Deux vice-présidents
Un secrétaire
Un contrôleur de gestion et trésorier
Trois administrateurs délégués aux achats
Un administrateur délégué aux animations
Deux administrateurs délégués à la sécurité
Un administrateur délégué informatique

En cas d’absence d’un ou plusieurs membres élus pouvoir devra être donné par écrit à une personne nommément désignée constituant le conseil d’administration.

Le conseil sera renouvelé au terme de la deuxième année par moitié, les membres sortant sont désignés par le sort.
En cas de vacances, Le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée Assemblée générale.
Les pouvoirs des membres élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Les fonctions de présidents et de trésorier ne seront jamais cumulables. Le président devra entre autre mettre à disposition tout document que souhaite obtenir le contrôleur de gestion afin de garantir la plus grande transparence.
Le contrôleur de gestion devra exiger du Président toute action corrective qu’il jugerait nécessaire, à défaut Il devra en informer par écrit l’ensemble du conseil d’administration.

Le conseil d’administration se réunît une fois au moins tous les 6 mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du comité qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas majeur.

L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’il soient affiliés à l’exception des membres temporaires. L’Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de juillet.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du comité, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet son bilan à l’approbation de L’Assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortants.

Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour. Compte tenu de la dispersion géographique des membres le quorum ne sera pas exigé , les votes seront validés à la majorité des membres présents.

Les votes par correspondances seront validés, ainsi que les pouvoirs donnés à des membres présent.

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article X.

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus dans les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs administrateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, si il y a lieu , est dévolu conformément à l’article 9 du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.